Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux craintes exprimées et après échanges avec des professionnels concernés, cet amendement propose de limiter l’accès direct à cinq séances au maximum la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable. Ce faisant, il garantit l’intervention du médecin et la réalisation d’une prescription médicale pour la poursuite éventuelle des actes effectués par le masseur-kinésithérapeute au-delà de cette limite.