Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« traitant »,
insérer les mots :
« et au patient, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que le patient dispose également du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par l’orthophoniste dans le cadre d’un accès direct.