Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité de santé.