Fabrication de la liasse

Amendement n°AS293

Déposé le vendredi 6 janvier 2023
Discuté
Adopté
(mardi 10 janvier 2023)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député
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I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« II bis (nouveau). – Le même article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les modalités d’application des deux dernières phrases du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Pour garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute au versement de l’information dans Mon espace santé.