- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
L’article 3 prévoit un accès direct au professionnel qui exerce au sein d’une structure coordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé).
Or ces CPTS sont à stades d’avancement très différents sur le territoire ; dans certaines régions, une CPTS est uniquement un annuaire de professionnels de santé par exemple. Cela a pour conséquence que leur lisibilité n’est pas identique partout pour le patient : il ne lui pas toujours possible d’identifier facilement quel professionnel exercé en CPTS et donc à qui il aurait accès direct remboursé.
Cet amendement vise donc à supprimer la CPTS, tant qu’elles sont toujours en cours de déploiement, de la liste des modes d’exercice coordonnés ouvrant à l’accès direct pour les professionnels concernés prévu dans la présente loi.