Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 10 janvier 2023)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dont la liste est fixée »

les mots :

« obligatoire et définis ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.