Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , pris après avis du comité des professions de santé, ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.