Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 10 janvier 2023)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , pris après avis du comité des professions de santé, ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d’une erreur matérielle.