Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
I. – Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« prendre en charge directement les patients. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prescription médicale »
les mots :
« adressage préalable de la part d’un médecin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.