- Texte visé : Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie est complété par un article L. 4393‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4393‑18. – Quelle que soit la structure d’exercice, le nombre d’assistants dentaires ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui la composent. »
2° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. »
Cet amendement vise à mieux articuler le partage de compétences entre professionnels et à prévenir d’éventuelles dérives, telles que l’émergence de centres d’exercice réunissant un grand nombre d’assistants dentaires ou d’assistants médicaux.
Pour cela, il fixe un ratio concernant l’emploi d’assistants dentaires par les chirurgiens-dentistes ou médecins, et concernant l’emploi d’assistants médicaux par les ophtalmologistes dans les centres de santé.