Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités de coopération des professionnels impliqués dans cette expérimentation.
L’objectif est d’améliorer la coopération entre les ordres des différentes professions concernées par le développement des IPA.