Fabrication de la liasse

Amendement n°CL102

Déposé le samedi 20 janvier 2024
Discuté
Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

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Guillaume Gouffier Valente

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Caroline Abadie

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Émilie Chandler

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Philippe Dunoyer

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Ludovic Mendes

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Jean-Pierre Pont

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David Valence

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Caroline Yadan

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »

les mots :

« prestations de conseil relevant du champ d’application de ».

 

Exposé sommaire

Par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction des prestations à titre gracieux, cet amendement prévoit un renvoi aux prestations de conseil entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du CGI, indépendamment des personnes morales bénéficiaires. Le renvoi aux « personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts » aurait un caractère inopérant, la plupart des personnes morales mentionnées à l’article du CGI ne relèvant pas du champ d’application de la proposition de loi