Fabrication de la liasse

Amendement n°CL102

Déposé le samedi 20 janvier 2024
Discuté
Photo de madame la députée Laure Miller
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Clara Chassaniol
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Photo de madame la députée Marie Guévenoux
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Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de madame la députée Caroline Yadan

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »

les mots :

« prestations de conseil relevant du champ d’application de ».

 

Exposé sommaire

Par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 5 pour préciser le champ d’interdiction des prestations à titre gracieux, cet amendement prévoit un renvoi aux prestations de conseil entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du CGI, indépendamment des personnes morales bénéficiaires. Le renvoi aux « personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts » aurait un caractère inopérant, la plupart des personnes morales mentionnées à l’article du CGI ne relèvant pas du champ d’application de la proposition de loi