- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
« 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
« 2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil. »
Cet amendement entend permettre au pouvoir réglementaire d’exercer sa compétence pour fixer les modalités de publication et de présentation des actions des prestataires en matière de démarchage et de prospection.
Il supprime aussi la mention aux « modalités de publication des informations sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé" qui relèvent déjà d’une obligation inscrite à l’article L.300-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Il permet enfin d’harmoniser les règles relatives à la communication des informations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et aux modalités de publications de ces informations avec celles en vigueur à l’article 18-3 de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique.