Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL164
(mercredi 24 janvier 2024)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.