- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la métropole de Lyon ; ».
Par cet amendement, nous proposons d'inclure l'ensemble des collectivités locales, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à partir de 50 000 habitants dans cette proposition de loi.
La mission Flash sur le champ d'application de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques menée par Marie Lebec et Nicolas Sansu en juillet 2023 confirme que "le recours par les collectivités locales à des prestations de conseil externes a fortement progressé au cours des dernières années et représente un enjeu non négligeable pour les finances publiques locales". Les données fournies par la direction des affaires juridiques du secrétariat des ministères économiques et financiers sont extrêmement parcellaires et donc « très inférieur(e)s à la réalité ». Cependant, la tendance est claire : en 2019, le montant de la commande publique pour des prestations de conseils s'élevait à 353 millions d’euros. En 2021, il a atteint 557 millions d’euros pour un nombre de marchés qui a doublé.
Le recours massif aux cabinets de conseil pose, selon le rapport, un "enjeu de transparence dans la prise des décisions publiques" ainsi qu'un "enjeu de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts". Par exemple," la question de l’indépendance réelle du consultant est importante : ainsi, dans le cas de certaines prestations techniques d’assistance à maîtrise d’ouvrage, du fait de la concentration de certains secteurs économiques (transports, déchets, accès à l’internet à haut débit par exemple), le prestataire peut être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de certains clients privés, qui assurent une part importante de son chiffre d’affaires. Une telle situation peut être de nature à influencer le conseil donné aux acteurs publics, dans un sens favorable à ces clients privés."
Selon l’enquête d’Intercommunalités de France et de la Fédération nationale des centres de gestion publiée en 2021, 59,34 % des EPCI ont eu recours à l’appui d’un cabinet ou d’un bureau d’études pour la mise en œuvre de leur fusion. 18,68 % des EPCI évoquent l’accompagnement du centre de gestion.
Comme l’a bien souligné la mission flash, il existe des enjeux communs à l’ensemble des acteurs publics quant au recours aux cabinets de conseil. Les rapporteurs craignent "une charge administrative trop importante" pour les collectivités de petites tailles.
Nous proposons ainsi dans cet amendement d'appliquer les dispositions de la proposition de loi aux communes et aux EPCI de plus de 50 000 habitants, ce qui revient à impliquer 129 communes, 279 EPCI et les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements et la métropole de Lyon.