- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 5.
Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13.
Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, les cabinets de conseils concernés peuvent être exclus de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans.
A l'article 15, l'alinéa 5 rend non applicable cette exclusion lorsque la personne a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues et en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration.
Nous proposons de maintenir une exclusion de 3 ans, les faits reprochés étant particulièrement graves comme le conflit d'intérets ou le refus de communiquer des pièces à la HATVP.