- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure de passation des marchés relatifs aux prestations de conseil auprès des administrations publiques.
« 1° La pétition définit le périmètre de la requête et les possibles violations des règles prévues par les articles 2 à 10 de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ;
« 2° Si une pétition dépasse 50 000 signatures recueillies et authentifiées par voie électronique sur le site internet de la HATVP et comportant les adresses électroniques et postales de ceux-ci, la Haute autorité est considérée saisie et diligente une enquête telle que prévue au II de l’article 13 de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ;
« 3° La Haute autorité remet un rapport d’information public, dans le respect du dixième alinéa de l’article 13 de la loi n° du encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
Cet amendement de repli vise à instaurer un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne afin de prévenir d'éventuels abus des cabinets de conseil.
Nous souhaitons que les citoyens puissent participer activement au contrôle des administrations, qui rappelons-le sont au service de l'intérêt général. À ce titre, le devoir de transparence est nécessaire et le contrôle citoyen par un pouvoir de pétition pour saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) nous semble nécessaire.
Nous sommes convaincus que donner la possibilité aux citoyens de faire entendre leur voix au moyen d'une pétition contribuerait à rendre les abus des cabinets de conseil plus facilement constatables et contestables. La Haute Autorité, bien que souvent méconnue du grand public, joue un rôle crucial. Il est notre devoir de la rendre plus visible et opérante.
Nous proposons donc de créer un pouvoir de pétition qui permettrait à 50 000 citoyens de saisir la Haute autorité qui devra le cas échéant diligenter une enquête telle que prévue par le II- de l'article 12 de cette proposition de loi.