- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La casse du service public et son externalisation sont en cours depuis longtemps. Un exemple notable est la révision générale des politiques publiques (RGPP), axée sur la recherche d'économies immédiates, symbolisée par la célèbre règle du "non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux" partant à la retraite. La RGPP a entraîné une réduction uniforme de la capacité de l'État dans l'ensemble de ses missions, en grande partie en raison de la diminution de l'emploi public. Ce processus se poursuit sous la gouvernance actuelle, et cela engendre des coûts croissants pour l'État comme c'est le cas avec le reccours massif aux cabinets de conseil.
Ce fut particulièrement le cas pendant la crise sanitaire avec au moins 68 commandes passées, pour un montant total de 41,05 millions d’euros. Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" a mis en lumière le fait que "les cabinets de conseil sont intervenus sur des pans entiers de la crise sanitaire, avec un appui particulier pour la campagne vaccinale (McKinsey) et les systèmes d’information (Accenture). Dans les faits, l’État a pu se retrouver dans une situation de dépendance face aux consultants, qui avaient la maîtrise d’outils stratégiques de gestion de la crise : il a sans cesse dû allonger la durée de leurs missions, dont certaines ont été prorogées jusqu’en février ou mars 2022." Une forme de dépendance s’est progressivement installée, au détriment de l’État.
Selon le rapport du Collectif nos services publics "Comment la puissance publique sape sa capacité d'agir" publié en avril 2021, le recours massif à l'externalisation représente désormais environ 160 milliards d'euros par an. Cette utilisation généralisée de l'externalisation soulève des questions fondamentales qui mettent en péril la capacité de la puissance publique à agir au quotidien et à prendre des décisions de manière souveraine. L'affaiblissement durable des compétences et des capacités d'action publiques résultant du recours à des prestataires externes constitue une perte préoccupante de savoir-faire pour la puissance publique, la rendant incapable de mettre en œuvre de manière autonome de nombreuses politiques.
Il est impératif de se saisir de cette question et d'inverser la tendance en mettant en œuvre une politique visant à reconstruire un vivier de fonctionnaires capable d'assurer le bon fonctionnement des services publics sans recourir aux cabinets de conseil privés. C'est l'objet de cet amendement.