- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | -20 000 000 | 0 | -20 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
L'article 107 de la loi "climat et résilience" a prévu l'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre, dit "PTZ mobilité", au bénéfice des personnes domiciliées dans ou à proximité d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce dispositif est essentiel pour soutenir l'achat de véhicules propres dans les ZFE-m et garantir à la fois l'efficacité et l'acceptabilité sociale du dispositif.
Or, le décret n° 2022-615 paru le 22 avril 2022 fixant les modalités de cette expérimentation, fait craindre un déploiement très limité du dispositif. Alors que seuls les foyers appartenant aux premiers déciles de revenus (dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 000 euros par part fiscale) sont éligibles au PTZ mobilité, le décret ne prévoit aucune garantie pour le prêteur. L'absence de garantie pour des foyers à faibles revenus a un effet désincitatif pour les distributeurs et rend particulièrement incertain l'octroi du prêt pour les emprunteurs.
Cet amendement vise ainsi à garantir le PTZ mobilité par l'État au moyen d'une enveloppe de 20 millions de crédits supplémentaires. Il abonde le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" au niveau de l'action 3 "Aides à l'acquisition des véhicules propres" et propose un gage de principe sur l'ouverture de crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité".
Cette estimation tient compte du plafonnement à 30 000 euros du prêt et du nombre potentiel de prêts distribués (environ 10 000 d'après la Fédération bancaire française et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété), en prenant en compte un taux de défaut de paiement de 7 %. L'effort budgétaire apparaît particulièrement réduit pour soutenir le déploiement de ce dispositif, au regard des montants engagés pour les autres aides à l'achat de véhicules propres (prime à la conversion, bonus écologique).