- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interdiction des expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Par cet amendement, nous souhaitons interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire.
Avant la période Covid, les expulsions locatives étaient en hausse constantes depuis 15 ans. Le record de 16 700 expulsions avec le concours de la force publique a été atteint en 2019 (+ 164 % depuis 2001).
Très souvent, les expulsions ne sont accompagnées d'aucunes solution de relogement, avec un nombre préoccupant de concours de la force publique pour des expulsions locatives sans relogement, dont certains concernent des ménages prioritaires DALO, ou en présence d’enfants mineurs ou de personnes vulnérables.
Face à cette situation, le bilan du gouvernement est accablant. La coupe de 5€, la réduction de loyer solidarité (RLS), la suppression de l’APL accession, le gel des loyers du parc social (2018), la désindexation et la contemporanéisation des APL se sont traduites par des coupes budgétaires sans précédent « Avec 15 milliards d'euros d’économies réalisées sur l’ensemble du quinquennat, le logement aura été le premier contributeur à la réduction des dépenses publiques », pointe le dernier rapport de la Fondation l'Abbé Pierre. Les aides publiques au secteur du logement n’ont jamais été aussi basses (1,6 % du PIB en 2020) alors que les recettes fiscales que rapporte le logement à l’État ont plus que doublé en 20 ans. Dans le même temps, le gain lié à la suppression de la taxe d'habition a été essentielle capté par les plus riches (les plus pauvres ne la payaient déjà pas) à l’image de l’ensemble des mesures socio-fiscales du précédent quinquennat.
Pendant la crise sanitaire, la France insoumise, avec nombre d’associations de locataires et de consommateurs, demandait un moratoire sur les expulsions locatives, qui n’a jamais été mis en place. Alors qu’aujourd’hui la hausse des prix place nombre de ménages dans une situation extrêmement critique, il est urgent d'enfin garantir le droit au logement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Interdiction des expulsions locatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins du locataire » bénéficiant de l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits ;
- De minorer de 50 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.