- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +40 000 000 | 0 | +40 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | -40 000 000 | 0 | -40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
Les associations qui collectent, stockent, trient et distribuent de l’aide alimentaire supportent des charges importantes liées notamment aux entrepôts, véhicules de transports (notamment frigorifiques) et chambres froides. Ces charges ont explosé en 2022 alors que celles-ni ne bénéficiaient ni du bouclier tarifaire, ni des autres mécanismes d’aide mis en œuvre par le Gouvernement.
Le seul réseau des Banques alimentaires opère 125 762 m² de chambres froides, ainsi que 481 véhicules, dont 359 camions frigorifiques. La Banque Alimentaire de Charente-Maritime, qui aide 9500 personnes au travers de 69 associations territoriales et CCAS partenaires, aura vu sa facture d’électricité augmenter de 40 000 € à 210 000 € pour 2023 dans le cadre du renouvellement du contrat proposé par son fournisseur. Face à de tels surcoûts, la survie de cette structure, comme de nombreuses autres toutes associations nationales confondues, est aujourd’hui en jeu. Elles ne peuvent, par construction, répercuter ces surcoûts sur leurs bénéficiaires et même pour celles dont les contrats ont été moins impactés, cette situation crée des tensions sur leur trésorerie qui met en péril la continuité de l’activité.
A ce choc énergétique s’ajoute une forte augmentation de 9 % du nombre de bénéficiaires au premier semestre 2022, après avoir augmenté de 4 % en 2021 et 6 % en 2020 ce qui pourrait représenter entre 200 000 et 400 000 bénéficiaires supplémentaires sur un an.
Outre la nécessité, pour 2023, que ces associations puissent bénéficier de mécanismes de bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, il convient donc de leur apporter une aide immédiate sur la fin d’exercice 2022.
Au regard de la mission essentielle de ces associations et de la nécessité de préserver et de renforcer leurs moyens dans le contexte social et énergétique actuel il est donc proposé de majorer de 40 millions d’euros les aides versées aux associations habilitées à l’aide alimentaire sur le fondement de l’article R. 266‑4 du code de l’action sociale et des familles afin de compenser leurs charges énergétiques et de financer l’acquisition de denrées alimentaires supplémentaires de qualité.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 371.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement en cas d’adoption.