Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 8 novembre 2022)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes+40 000 0000+40 000 0000
Handicap et dépendance0000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0000
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation-40 000 0000-40 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.

Les associations qui collectent, stockent, trient et distribuent de l’aide alimentaire supportent des charges importantes liées notamment aux entrepôts, véhicules de transports (notamment frigorifiques) et chambres froides. Ces charges ont explosé en 2022 alors que celles-ni ne bénéficiaient ni du bouclier tarifaire, ni des autres mécanismes d’aide mis en œuvre par le Gouvernement.

Le seul réseau des Banques alimentaires opère 125 762 m² de chambres froides, ainsi que 481 véhicules, dont 359 camions frigorifiques. La Banque Alimentaire de Charente-Maritime, qui aide 9500 personnes au travers de 69 associations territoriales et CCAS partenaires, aura vu sa facture d’électricité augmenter de 40 000 € à 210 000 € pour 2023 dans le cadre du renouvellement du contrat proposé par son fournisseur. Face à de tels surcoûts, la survie de cette structure, comme de nombreuses autres toutes associations nationales confondues, est aujourd’hui en jeu. Elles ne peuvent, par construction, répercuter ces surcoûts sur leurs bénéficiaires et même pour celles dont les contrats ont été moins impactés, cette situation crée des tensions sur leur trésorerie qui met en péril la continuité de l’activité.

A ce choc énergétique s’ajoute une forte augmentation de 9 % du nombre de bénéficiaires au premier semestre 2022, après avoir augmenté de 4 % en 2021 et 6 % en 2020 ce qui pourrait représenter entre 200 000 et 400 000 bénéficiaires supplémentaires sur un an.

Outre la nécessité, pour 2023, que ces associations puissent bénéficier de mécanismes de bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, il convient donc de leur apporter une aide immédiate sur la fin d’exercice 2022.

Au regard de la mission essentielle de ces associations et de la nécessité de préserver et de renforcer leurs moyens dans le contexte social et énergétique actuel il est donc proposé de majorer de 40 millions d’euros les aides versées aux associations habilitées à l’aide alimentaire sur le fondement de l’article R. 266‑4 du code de l’action sociale et des familles afin de compenser leurs charges énergétiques et de financer l’acquisition de denrées alimentaires supplémentaires de qualité.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 371.

Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement en cas d’adoption.