- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | -29 000 000 | 0 | -29 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels(ligne nouvelle) | +29 000 000 | 0 | +29 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement d'appel des députés Les Républicains vise à augmenter les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ pour mener une politique nettement plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements, avec le double objectif de limiter les émissions de gazs à effets de serre des logements, et de de réduire la facture de chauffage des Français.
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.
Un bilan aussi décevant nous interpelle et nous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de ces prochaines années.
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime rénov est actuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques. Par ailleurs, il oublie notamment les propriétaires bailleurs.
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant à financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie des logements.
Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma prime rénov pour le rendre plus efficace, et plus ambitieux et pour que l’argent public qui lui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes.
Afin de gager cette augmentation de 29M€ du nouveau programme « Soutien exceptionnel Rénovation thermique des logements résidentiels », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 29 millions d'euros sur le programme 113 « paysages, eau et biodiversité» Notre groupe n’a cependant pas l’objectif de réduire les moyens affectés à ce programme ainsi formellement réduit, pour ce qui est ici un amendement d’appel.
Par ailleurs, les règles relatives aux amendements de crédits nous limitent dans notre ambition, mais l'effort supplémentaire nécessaire que l'Etat devrait consacrer au soutien à la rénovation thermique des logements devrait se chiffrer idéalement à 2 milliards d'euros.