- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants au profit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition que ceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, la restauration ou la réhabilitation de monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Le verrou de la règle du « 5 pour 1000 » bride de manière féroce le système de mécénat tel que pratiqué en France. Ce système enferme le mécénat d’entreprise dans des limites trop strictes, faisant reposer sur les épaules de l’État 100 % de la charge financière de l’entretient du patrimoine national.
L’objet du présent amendement est de faire sauter ce verrou pour les petites et moyennes entreprise dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’Euros en augmentant la possibilité de déduire les dons à hauteur de 75 %.