- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement reprend in extenso l’amendement de Mmes Brulebois et Bergé et de M. Lefèvre qui avait été adopté en commission des finances (n° CF-1404) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, sauf indication contraire, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
De nombreux véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont actuellement soumis au malus écologique. Ces véhicules sont pourtant essentiels aux sapeurs-pompiers pour mener à bien leurs opérations.
Il importe donc de les exonérer de ce dispositif fiscal afin de réduire leur charges.