- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € ».
Le présent amendement vise à augmenter fortement le niveau des sanctions pénales pour soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement des impôts dûs.
Une telle fraude est actuellement passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines s’établissent à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes.
En 2021, ce sont pas moins de 13,4 milliards d’euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises, loin des estimations du manque à gagner lié à la fraude qui varient entre 25 et 100 milliards d’euros par an pour la France. De plus, seulement 4 152 affaires de fraude ont donné lieu à une saisine de l’autorité judiciaire en 2021 la DGFiP. Les sanctions pénales ont donc un caractère dissuasif qu’il convient de renforcer.
Cet amendement propose de porter le niveau des amendes de 500 000 € à 800 000 € et à 5 000 000 € plutôt que 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes.