- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | +1 | 0 | +1 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à appeler à la création de 2000 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de recréer 2000 postes précédemment supprimés, étant donné le contexte climatique. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires). Elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999, permettant d'accomplir toutes les missions de l’ONF d’après le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel.
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.
Depuis 4 ans, l'ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45% ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d'un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à 115,5 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement est contraint de prendre la forme d'un amendement d'appel de un euro, quand 115,5 millions seraient nécessaires. Dès lors :
- Il abonde de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits titre 2 de l’action 26 « » du programme 149 « » ;
- Il minore d'autant les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pris prioritairement hors titre 2 sur le programme 206.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de ce programme et proposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travaillé en lien avec l'association Canopée.