- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Extension du bouclier tarifaire à tous les locataires de logements sociaux(ligne nouvelle) | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Par cet amendement d'appel, nous proposons d’étendre le bouclier tarifaire à tous les locataires de logements sociaux.
Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. On peut parler plutôt d'une envolée tarifaire car ce bouclier entérine des hausses passées et prévoit malgré tout de nouvelles hausses des tarifs.
Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentiels individuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 à plusieurs structures du secteur AHI : résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS, structures d’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs, un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également été mis en place, mais ne cible jusqu’à présent que les consommateurs domestiques, leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels, passant à 15% pour 2023. Les gestionnaires associatifs du secteur AHI de même que les organismes Hlm pour leur fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes et équipements communs ne sont pas éligibles à ce bouclier tarifaire électricité.
Les logements équipés de chauffage collectif, à l’électricité, qui représentent 2% du parc de logement social, sont également pour l’instant exclues du dispositif
L’objectif de cet amendement, qui s’appuie sur le travail de la Fédération des acteurs de la solidarité, est d’éviter que l’augmentation du coût de l’électricité soit répercutée en tant que charge locative auprès de locataires du secteur HLM déjà fortement précarisés, ou qu’elle fragilise davantage les modèles économiques des structures du secteur AHI, très impactées par la hausse des coûts de l’énergie.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement d'appel il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Extension du bouclier tarifaire à tous les locataires de logements sociaux » bénéficiant de l’ouverture de 10 millions d’euros de crédits ;
- De minorer de 10 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.