Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l’article 131‑13 du code pénal.

« La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de l’infraction prévue par le présent article, peut engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur en application de l’article L. 227‑7 du même code. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli 2, propose de modifier le code de la santé publique afin de pouvoir éteindre l’action publique pour consommation de stupéfiants aux mineurs agés de 16 à 18 ans par le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classe.

Mais, au‑delà de la seule répression pénale des mineurs, il est aussi important de renforcer la responsabilité des parents en matière de lutte contre les stupéfiants en  leur rappelant que la complaisance sur l’usage de drogues par un parent peut entrer dans le champ des infractions punissables par la loi, car ils sont responsables de l’éducation, de la santé et du bien‑être de leurs enfants.

Se faisant, cet amendement propose également de modifier le code pénal afin que la complaisance des parents à l’égard des comportements délinquants de leur enfant mineur soit punie au titre de la mise en péril de l’enfant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.