Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
I. – Supprimer l’alinéa 183.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 184, substituer au mot :
« complété »
les mots :
« principalement constitué ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la mention aux classes de reconquête républicaine de la LOPMI.
En effet, les classes de reconquête républicaine sont supposées être un dispositif de soutien scolaire. Nous n’en contestons pas ici le principe mais elles n’ont absolument pas leur place dans une loi de programmation destinée au Ministère de l’Intérieur. Les sujets éducatifs doivent pleinement relever de l’Education nationale.