- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 500 »,
le montant :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 »,
le montant :
« 1 ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 1000 »,
le montant :
« 3 ».
Par cet amendement de repli, nous proposons de modifier le montant de l’amende forfaitaire délictuelle visée à l’article L. 431-22 du code pénal concernant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. À la place, les policiers deviennent seuls juges d’une situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont oubliés. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre les mêmes publics : les militants politiques et les personnes en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne sont pas payées. De plus, l’effet dissuasif de ces amendes n’a jamais été prouvé. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté la question de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, il est évident que l’amende forfaitaire délictuelle concernant « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité » vise en premier lieu celles et ceux qui participent à un mouvement social lycéen ou étudiant en occupant leur lieu d’études. Les étudiants et lycéens qui mènent ce genre d’actions ne le font pas par plaisir ou « pour bloquer » comme on l’entend parfois. Il le font au contraire pour mener un rapport de force dans le cadre de batailles sociales ou politiques dans lesquelles ils s’engagent. Cette amende forfaitaire délictuelle vise donc à frapper collectivement et massivement au portefeuille les jeunes qui décident de participer à une action de mobilisation ou de contestation dont l’une des formes d’action est l’occupation de leur lieu d’études. Le montant énorme de l’amende, 500€ (et même 1000€ majorée !), ne laisse aucun doute sur la volonté du gouvernement de faire peser une épée de Damoclès financière sur les étudiants et lycéens qui sont souvent déjà très précaires. Le gouvernement semble vouloir, par ce moyen, se prémunir contre une mobilisation sociale forte qui toucherait les lycées et les universités dans les prochaines années. Peut-être craint-il le mouvement social à venir contre la réforme des retraites à 65 ans ? Il doit dans ce cas savoir qu’aucune menace, même financière, n’empêchera le peuple français tout entier de se mobiliser contre ce projet anti-social.
Par cet amendement de repli, nous proposons donc de rendre purement symbolique le montant de l’amende forfaitaire délictuelle concernant les lycéens et les étudiants qui se mobiliseraient pour défendre leurs droits ou par solidarité avec un mouvement social d’ampleur dans notre pays.