- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 500 »,
le montant :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 »,
le montant :
« 1 ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 1000 »,
le montant :
« 3 ».
Par cet amendement de repli, nous proposons de modifier le montant de l’amende forfaitaire délictuelle visée à l’article L. 431-22 du code pénal concernant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. À la place, les policiers deviennent seuls juges d’une situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont oubliés. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre les mêmes publics : les militants politiques et les personnes en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne sont pas payées. De plus, l’effet dissuasif de ces amendes n’a jamais été prouvé. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté la question de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, il est évident que l’amende forfaitaire délictuelle concernant « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité » vise en premier lieu celles et ceux qui participent à un mouvement social lycéen ou étudiant en occupant leur lieu d’études. Les étudiants et lycéens qui mènent ce genre d’actions ne le font pas par plaisir ou « pour bloquer » comme on l’entend parfois. Il le font au contraire pour mener un rapport de force dans le cadre de batailles sociales ou politiques dans lesquelles ils s’engagent. Cette amende forfaitaire délictuelle vise donc à frapper collectivement et massivement au portefeuille les jeunes qui décident de participer à une action de mobilisation ou de contestation dont l’une des formes d’action est l’occupation de leur lieu d’études. Le montant énorme de l’amende, 500€ (et même 1000€ majorée !), ne laisse aucun doute sur la volonté du gouvernement de faire peser une épée de Damoclès financière sur les étudiants et lycéens qui sont souvent déjà très précaires. Le gouvernement semble vouloir, par ce moyen, se prémunir contre une mobilisation sociale forte qui toucherait les lycées et les universités dans les prochaines années. Peut-être craint-il le mouvement social à venir contre la réforme des retraites à 65 ans ? Il doit dans ce cas savoir qu’aucune menace, même financière, n’empêchera le peuple français tout entier de se mobiliser contre ce projet anti-social.
Par cet amendement de repli, nous proposons donc de rendre purement symbolique le montant de l’amende forfaitaire délictuelle concernant les lycéens et les étudiants qui se mobiliseraient pour défendre leurs droits ou par solidarité avec un mouvement social d’ampleur dans notre pays.