- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupements et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourir à la technique dite « de l’encerclement » en entourant totalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif d’encagement. »
La technique du nassage est un dispositif qui peut amener à l’escalade violente d’une situation d’attroupement ou de manifestation. Elle est mal encadrée légalement, ainsi que l’a souligné plusieurs fois le Défenseur des Droits en 2017 et 2020 et que l’a confirmé le Conseil d’Etat en 2021. Son apprentissage est également insuffisant par les forces de police d’après le rapport du Défenseur des Droits de 2017. Sa mise en œuvre sur le terrain depuis 2017 s’est révélée être hasardeuse, parfois inappropriée voire dangereuse. Son interdiction apparaît donc être la solution la plus simple pour assurer une gestion optimale des manifestations par les forces de l’ordre. C’est l’objet de cet amendement.