- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Par ces alinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu'une personne s'installe à la table d'un restaurant, s'installe dans une chambre d'hôtel, s'installe dans un taxi ou se fait servir un plein de carburant, il doit être en capacité de payer. Le fait d'inscrire dans le code pénal la possibilité, y compris en cas de récidive, de voir l'action publique éteinte par le versement d'une simple amende alors que l'article 313-5 du code pénal prévoit une peine de prison et une amende bien plus conséquente rend de facto lesdits peines nulles.
L'on comprend bien ici la volonté du gouvernement de panser le manque de moyens de notre justice et de notre système carcéral. Toutefois, cela ne pourra se faire qu'en augmentant les budgets des concernés, pas en privant la loi de sa force coercitive. Poursuivre sur la voie des minorations de peine est une fuite en avant.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces alinéas.