- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« à l’exception des faits qualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager sera dirigé vers une prise de déposition physique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et »
Cet amendement vise à ce que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves.
Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain.
Par ailleurs, la dématérialisation des files d'attentes n'assure pas une meilleure efficacité dansla prise en charge des usagers. A titre d'exemple, dans les préfectures, la dématérialisation des rendez-vous ayant attrait aux titres de séjour, a plutôt contribué à dissimuler le manque de personnel.