Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.