Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.