- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 141, supprimer les mots :
« et externalisées lorsque leur exercice peut être assuré par d’autres que les policiers ou les gendarmes ».
A terme il existe un véritable risque que la garde de bâtiments officiels soit assurée par des sociétés privées qui n'auront pas les mêmes standards de professionnalisme ni le même sens du service publicde p. Ces périodes de garde permettent notamment aux effectifs de la Police nationale et aux personnels de la Gendarmerie Nationale de bénéficier d'un rythme de service régulier, permettant repos et entraînement, qui plus est accompagnées lors de déplacements hors garnison d'une compensation financière souvent bienvenue pour eux et leurs famille. L'emploi des personnels à la garde des bâtiments officiels doit être compensée par une hausse d'effectifs.