- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3421‑1. – L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »
Cet amendement de repli à la diminution du montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiant supprime la peine d'emprisonnement et l'amende prévues par l'article dans sa rédaction actuelle et fait de l'amende forfaitaire la seule sanction possible pour cette infraction. Il s'agit de faire un premier pas vers une approche moins répressive de la problématique de la consommation de drogue, en attendant une réforme sur le modèle de ce qu'a fait le Portugal dans les années 2000.