Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« y est mis fin »,
les mots :
« est mis fin à la mesure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.