Fabrication de la liasse

Amendement n°1112

Déposé le mercredi 9 novembre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
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Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sera examinée tous les cinq ans par le Parlement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer dès les premières lignes de la LOPMI que celle-ci sera actualisée tous les cinq ans, conformément à l’objectif du ministère de l’intérieur.


C’est par ailleurs une demande formulée depuis longtemps par le Rassemblement National et présente dans son livre blanc pour la sécurité de février 2020.