Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs en école de Police.
Deux raisons à cela:
La première, s'assurer que la formation colle parfaitement entre la théorie et la pratique.
La deuxième, apporter une culture policière qui viendra enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête n'ayant pas suivi un tel cursus durant sa carrière, laquelle ne saurait être apportée par un magistrat.