- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 72.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Chaque année, un rapport distinct est remis par le Gouvernement au Parlement faisant état, pour les amendes forfaitaires délictuelles, du taux de recouvrement et des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, identifiant des pistes de résolution de ces difficultés. »
Le présent amendement invite le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Si ce taux de recouvrement n’est pas suffisant, le dispositif ne sera ni dissuasif ni réellement répressif. Il est donc important d’obtenir ce rapport chaque année, notamment afin de déterminer si des mesures doivent être mises en œuvre pour augmenter ce taux de recouvrement.