- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 265, après le mot :
« mais »,
insérer les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 265 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement des seuls fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonction soit également tenue par des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.