Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« et sexuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cette précision vise à mettre en cohérence le nom du délit créé par le présent article et celui de la contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementaire pour réprimer l’outrage sexiste « simple ».