Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er juin 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire à un an et demi (contre trois auparavant) le délai laissé au Gouvernement pour produire un rapport sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle, concernant les délits visés par l'article 14 et les délits pour lesquels était déjà appliquée cette procédure, depuis 2016.