Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « au même alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.