- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2023 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ou injustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport de confiance entre la police et la population. Le rapport expose également les possibilités concrètes d’expérimentation puis de généralisation de dispositifs permettant de mieux encadrer l’usage du contrôle d’identité afin de le rendre plus juste, sélectif et efficace. »
L’enquête de 2017 du Défenseur des Droits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une “surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leur origine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”, laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critères utilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”.
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été également établie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016, lesquels ont engagé la responsabilité de l’Etat pour faute dans ce domaine.
Cet amendement de repli propose la production par le Gouvernement d’un rapport afin de prendre la mesure de l’ampleur des usages discriminants ou injustifiés des contrôles d’identité. Il demande également au Gouvernement de proposer des solutions concrètes afin de permettre un usage du contrôle d’identité qui soit aussi juste, efficace et sélectif que possible.