Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 171, supprimer les deux occurrences du mot :
« nous ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.