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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rejeté
(samedi 19 novembre 2022)
























































































Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Pour accompagner le déploiement de nouveaux agents de police et de gendarmerie dédiés à la surveillance de la voie publique, la prime « voie publique » sera revalorisée à hauteur de 100 euros par mois dès 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de marquer la nouvelle orientation du ministère de l’intérieur tournée vers le réinvestissement massif de la voie publique par nos forces de l’ordre en prévoyant également un impact financier pour tous les agents qui y participeront activement.