- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots :
« , sous réserve des spécificités de la police judiciaire ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Sont exclus de la direction unique, la police judiciaire et les services de la police aux frontières. »
Les services de la police judiciaire et de la police aux frontières sont des services spécifiques avec des fonctions propres et dont le travail est un besoin constant. La participation des agents de ces services à des missions communes hors de leur domaine de compétence pose des difficultés au regard de la bonne gestion de leurs missions propres. Cet amendement intervient pour sauvegardé le caractère spécialisé de ces deux services, qui ne peuvent par nature faire l'objet de transferts d'agents.