Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la tranche d'âge relative à la caractérisation du délit d'"outrage sexiste" sur mineurs, de quinze à dix-huit ans.
L'objet de cet amendement est de considérer que l'âge de quinze ans n'est pas représentatif de la réalité et laisse de côté une partie de la population pourtant mineure et tout aussi vulnérable.
Par conséquent, les outrages sexistes créant un préjudice moral aux victimes ont un impact significatif et particulièrement nocif sur les mineurs de moins de dix-huit ans, et doivent être considérés comme des délits.