Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique la saisie des véhicules ayant servi à commettre des actions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (rodéos urbains...)